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Conditions générales de vente

1. Généralités
Les conditions générales de vente suivantes s’appliquent à tous les contrats, livraisons et autres prestations. A défaut d’acceptation préalable et écrite du vendeur, les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document et toute condition particulière posée par l’acheteur sera inopposable au vendeur.
2. Offre de prix
Nos offres de prix ne constituent pas un engagement contractuel. Des variations et changements de détails techniques par rapport à notre catalogue peuvent être possibles.
3. Livraison et paiement
  1. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents émis par l’acheteur.
  2. Les prix s’entendent en euros, incluant la TVA légale, ce au départ de nos ateliers.
  3. Nos conditions de paiement s’entendent comme suit : Allemagne : Paiement d’avance sur facture, note de débit, en espèces au moment de l’enlèvement. Autres pays : paiement à la commande, sur facture.
  4. L’expédition qui est à la charge de l’acheteur est effectuée par poste ou par une entreprise de transport de notre choix.
  5. La marchandise voyage aux risques et périls de l’acheteur. Nous considérons les marchandises comme étant livrées à partir du moment où elles quittent nos ateliers ou à partir du moment où l’acheteur a été informé qu’elles sont à sa disposition et prêtes à enlèvement.
  6. Les réclamations doivent être formulées dans un délai de 8 jours après réception de la marchandise et doivent nous être adressées par écrit. Si une partie seulement de la marchandise présente un défaut, l’acheteur ne pourra être en droit d’effectuer une réclamation sur l’ensemble de la livraison. Toute demande de dommages et intérêts sera refusée. En cas de défauts avérés, il sera procédé à un échange ou il sera délivré un bon d’achat de la valeur de la marchandise défectueuse ; le cas échéant il sera procédé au remboursement du prix d’achat. Les marchandises à échanger ne doivent pas avoir été utilisées, elles doivent être dans un état irréprochable au moment du retour. Aucun retour de marchandises ne sera accepté par nous sans notre accord préalable par écrit, quelles que soient les raisons invoquées par le client. Même en cas de réclamation justifiée, le retour en port dû fait par l’acheteur sera refusé. En cas de réclamation justifiée nous remboursons les frais de transport au coût le plus avantageux connu.
  7. Des fabrications spéciales et hors catalogue ne peuvent êtres échangées.
  8. Le délai de rétractation est de 24 heures après la commande.
  9. Nous ne pouvons être tenus responsables pour des dégâts causés directement ou indirectement par notre marchandise, il en est de même pour tout accident corporel survenant par le fait de notre marchandise.
  10. Nous nous réservons le droit de modifier et transformer nos produits, ceci dans le but d’une amélioration continue.
  11. Nous nous réservons le droit à l’erreur pour nos prix, images et textes descriptifs.
  12. La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral de la facture ou des factures en cours, et ce jusqu’à l’encaissement effectif.
  13. En cas de contestation ou de litige le tribunal de commerce du lieu de juridiction de la société FRITZ DYCK est seul compétent.
  14. La nullité de l’une des stipulations des présentes conditions de vente ne pourra Entraîner l’annulation de celles-ci.
Il n’y a pas de minimum de commande. Tous nos prix sont calculés sur la base du taux actuel de TVA en vigueur, soit 19%.Nous nous réservons le droit de livrer partiellement une commande, si cela peut permettre un déroulement plus rapide de l’ensemble de la commande. Dans le cas d’une demande de la part de notre client, de livraison employant des moyens spéciaux de transport, nous imputerons le surcoût aux frais de transport, et ce au tarif local.
4. Délais de livraison
Les marchandises en stock sont expédiées sous 5 jours (nous déclinons toute responsabilité en cas de problème de transport). Dans le cas où nous ne disposons pas de la marchandise en stock au jour de la commande, nous nous engageons à mettre en œuvre tous les moyens permettant de livrer au plus vite. Le non-respect d’un délai de livraison dû à un cas de force majeure, comme grève ou tout autre événement imprévisible ou indépendant de notre volonté rallongera d’autant le délai prévu. En cas de non respect du délai de livraison pour des raisons autres que celles citées ci-dessus, l’acheteur est autorisé à fixer un nouveau délai approprié. En cas de non respect de celui-ci par le vendeur, l’acheteur est autorisé à annuler le contrat. Dans le cas où l’impossibilité de livrer est le fait du vendeur ou du fournisseur, nous-mêmes et le client sont autorisés à résilier le contrat si le délai prévu est dépassé de plus de 2 mois. Aucun dommages et intérêt ne peut être réclamé pour des retards dûs à des cas de force majeure ou pour tout autre cas relevant de la responsabilité du vendeur. Sauf, dans le cas d’action préméditée ou de négligence grave de la part d’un représentant dûment mandaté par la Société Libre GmbH.
5. Droit de restitution
Nous garantissons à l’acheteur le droit de restituer une marchandise non utilisée dans un délai de 14 jours, le cachet de la poste faisant foi. La restitution ne sera acceptée que si les frais d’envoi ont été entièrement pris en charge par l’acheteur. Il n’y a pas de droit de restitution dans le cas d’achat de marchandises à prix promotionnel ou soldées.
6. Transfert de responsabilité
La responsabilité au titre des marchandises est transférée sur l’acheteur au moment de l’expédition de celles-ci par la Société Libre GmbH.
7. Garantie
La Société Libre GmbH garantit que la marchandise est sans défaut au niveau des matériaux et exempte de vices de fabrication et qu’elle correspond au descriptif du contrat de vente. A réception de la marchandise, l’acheteur doit vérifier le bon état de celle-ci dans les plus brefs délais Dans le cas de défaut constaté ou de vice caché, l’acheteur dispose d’un délai de 10 jours pour notifier par écrit à la Société Libre GmbH toute constatation de défaut, ou de vice caché. La garantie ne sera pas effective dans le cas de non respect de ce délai. Nos marchandises sont guaranties 6 mois après livraison Toute réclamation au vu de la garantie doit être accompagnée de la facture certifiant la date d’achat. La marchandise sus désignée doit nous être expédiée, dûment affranchie, accompagnée de la facture. La garantie ne prend pas en charge le vieillissement normal et l’usure. La garantie ne s’applique pas en cas de transformation de la marchandise par l’acheteur. La Société Libre GmbH se réserve le droit, pendant la période de validité de la garantie, et cela sans frais, d’amener les améliorations qu’elle juge nécessaires, à ses produits. Un échange partiel ou total de la marchandise est possible. Si les défauts ne sont pas corrigés dans un délai approprié, l’acheteur a le droit d’annulation ou de réduction. Art. 476a du Code Civil allemand.
8. Réserve de propriété
Les marchandises demeurent la propriété de la Société Libre GmbH jusqu’à leur paiement intégral.
9. Stockage des données
Conformément à l’art.28 de la loi fédérale sur la protection des données (BDSG), nous attirons votre attention sur le fait que dans le cadre d’une transaction commerciale, les données nécessaires sont traitées et stockées à l’aide d’un système EDV, et ce, conformément à l’art.33. du BDSG. Les données personnelles seront évidemment traitées avec confidentialité.
10. Le nom «Dyck-Carts" est une marque déposée.
11. Lieu de juridiction
Seule autorité judiciaire compétente pour les deux parties est le tribunal de la juridiction du siège de la Société Libre GmbH. La Loi de la République fédérale d'Allemagne
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